Termes et Conditions de Vente

Actualisation la plus récente réalisée le : 30 mars 2023

JMM PUBLISHING LIMITED

167-169 Great Portland Street, London, W1W 5PF

Numéro d’entreprise 12642117 et TVA. GB 364 3536 90

Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après comme les « Conditions », régissent sans exception ni réserve les ventes de Services proposés sur le site https://myiq1.com/ (dénommé ci-après le « Site ») et établissent les obligations et droits de JMM PUBLISHING LTD (désigné ci-après comme le « Vendeur » ou « JMM PUBLISHING LTD ») ainsi que ceux du Client (référencé ci-après comme le « Client »). Il est possible d’accéder aux Conditions sur le Site et/ou elles peuvent être fournies à tout Utilisateur sur demande.

Chaque Client et Utilisateur admet et convient que passer une commande pour les Services proposés par le Vendeur signifie une adhésion totale et inconditionnelle aux Conditions. Il confirme avoir consulté les Conditions avant de réaliser une commande. La version présente des Conditions est la seule qui peut être appliquée aux Clients et Utilisateurs du Site :

Tout au long de l’utilisation du site et jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle version, JMM PUBLISHING LTD se garde le droit de changer ces Termes et Conditions à n’importe quel moment sans préavis aux Utilisateurs et aux Clients. Toutefois, les Termes et Conditions qui s’appliquent sont ceux qui sont disponibles en ligne au moment où la commande est effectuée.

Lors de l’abonnement aux Produits et Services proposés par le Vendeur, ces Conditions ont préséance sur tout document produit par JMM PUBLISHING LTD ou sur toute autre Condition Générale d’Achat. Le Vendeur a la faculté de modifier certaines dispositions mentionnées ici ou de mettre en place des Conditions Particulières.

Les présentes Conditions ont pris effet le 30 mars 2023.

« Souscription » : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client sur le Site et lui fournissant les services associés ;

“Customer” : désigné conformément aux dispositions de l’article introductif de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, une personne agissant à des fins entièrement ou principalement étrangères à son commerce, entreprise, métier ou profession ;

« Espace client » : désigne l’espace personnel du Client sur lequel il peut (i) consulter ses factures, (ii) modifier ses informations personnelles, (iii) consulter les résultats de ses tests ;

« Conditions Générales de Vente » ou « Termes » : désigne ces conditions générales de vente ;

« Ordre » : désigne toute commande passée par un Client sur le Site ;

« Prestations » : désigne les services vendus par le Site ;

« Website » : désigne le Site https://myiq1.com/ exploité par le Vendeur et mis à la disposition de l’Utilisateur ;

« Tarif » : désigne le prix applicable à l’Abonnement communiqué aux Clients via le Site avant la validation de la commande ;

« Usager » : désigne tout utilisateur du Site.

En vertu de ces termes ci-dessus, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur peuvent être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, en cas d’erreurs ou d’omissions ayant pu se produire concernant cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 Pre-contractual Information

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, ces conditions générales de vente ainsi que toutes les informations énumérées à l’Annexe 3 de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022.

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des produits, contenus numériques, services digitaux ou services,
• Le tarif précis des produits, contenus numériques, services digitaux ou services,
• Pour un contrat incluant un abonnement, le prix à payer pour la période de facturation.

2.3 Services et Produits Offerts

Le Client peut acquérir plusieurs Produits via le Site, dont la liste et les caractéristiques sont présentées sur le Site lors de la consultation par le Client.

Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des tests de personnalité. Le test peut être effectué en créant un compte client ou en mode “invité”.

Après avoir rempli le questionnaire, le Client est tenu de payer le service pour recevoir les résultats.

Après le paiement, le résultat du Test de QI est envoyé par e-mail au Client.

Le Client doit être particulièrement vigilant lors de la complétion du questionnaire de personnalité. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autorisé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.

2.4 Subscription

En passant une commande pour un Test de QI (article 2.3), le Client souscrit automatiquement à un abonnement pour les Services du Site (ci-après, l’”Abonnement”) lui permettant de réaliser autant de Tests de Personnalité qu’il le souhaite. Tous les résultats de ses tests sont envoyés par e-mail et disponibles dans son Compte Client.

L’Abonnement est valable pour un seul Client. Il est interdit à tous les Clients de fournir leurs codes d’accès ou leur compte à un tiers. Toute contravention par un Client à cette disposition entraînera sa recherche de responsabilité et pourra donner lieu à la résiliation immédiate de son abonnement sans préavis et à la fin de l’accès au Site ainsi qu’au paiement d’une indemnisation au bénéfice du Vendeur.

Dès que le compte est créé – après la commande du premier Test de QI – l’Abonnement est déclenché après la première période d’essai de 24 heures. Le Client dispose donc d’une période de 24 heures pour empêcher le lancement de cet Abonnement et se désabonner. Après ce délai, l’Abonnement sera automatiquement mis en place.

Les Abonnements sont conclus pour une période d’un (1) mois et sont automatiquement renouvelables de mois en mois. Tout Client souhaitant se désabonner peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet “Se désabonner” pour annuler son Abonnement. L’Abonnement prendra fin à la fin du mois, tout mois commencé étant dû.

2.5 Création de Compte Client

Afin de passer une commande pour les Services du Site, l’Utilisateur peut créer un compte client ou passer une commande en mode “Invité”. Cependant, une fois que le Client a commandé les résultats de son Test de QI, un compte client est automatiquement créé pour lui sur le Site.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit notifier JMM PUBLISHING LTD sans délai en cas de perte ou de vol des identifiants du Client entraînant une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite modifier ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse, il doit contacter le service client du Vendeur sans délai en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact.myiq1@gmail.com.

Les codes d’accès sont destinés à un usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Pour effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur doit procéder comme suit :

3.1 Passation d’un Test d’Intelligence

Consulter les conditions énoncées dans l’article 2.

3.2 Informations de contact

Après cela, le Client est tenu de fournir son nom, prénom ainsi que l’adresse électronique où il désire obtenir son Test. Il doit également spécifier s’il est intéressé par les communications du Vendeur en sélectionnant l’option correspondante.

3.3 Règlement du montant

Le Vendeur est autorisé à offrir des rabais et des offres promotionnelles sur les Services et les Produits. Le tarif final présenté correspond au montant après l’application de toutes les réductions et offres promotionnelles. Il est à noter que les rabais et offres promotionnelles ne sont pas cumulables et sont limités à une utilisation par Client.

3.4 Verification

Avant d’effectuer le paiement, le Client doit marquer son accord avec les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, et accepter également l’abandon du droit à se rétracter pour le Test de QI. Valider ceci signifie accepter toutes les Conditions Générales de Vente sans exception. Effectuer une commande signifie également que le Client accepte les prix et la description des Services acquis. Une fois le paiement réalisé, un contrat de vente est établi entre le Client et le Vendeur.

In cases where payment authorization is denied by officially recognized payment bodies, or if there’s a failure to pay for an order or a subscription installment, the Seller retains the authority to halt order processing and any related Services.

5.1 Tarifs

Le Vendeur a la possibilité de changer ses tarifs à tout instant, toutefois, il garantit l’application des tarifs qui sont en vigueur lors de la passation de la commande, à condition que les produits soient disponibles à ce moment-là.

5.2 Problèmes de paiement

Il est notifié au Client qu’en cas de retard dans le paiement de la totalité ou d’une partie d’une somme due à la date prévue, cela entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.

En outre, si le paiement des factures n’est pas effectué à temps, dès le jour suivant la date limite, des frais de retard seront imposés. Ces frais, basés sur le montant total avant taxes et au moins équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal actuel, seront exigibles immédiatement et sans nécessité d’avis préalable.

En outre, pour les Clients Professionnels, en conformité avec la Directive européenne 2011/7/UE, si un retard ou une absence de paiement se produit, le Vendeur est en droit de recevoir une compensation pour les dépenses occasionnées par ce retard, ainsi qu’une indemnité supplémentaire pour les frais de recouvrement s’élevant à 40,00 €.

JMM PUBLISHING LTD se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes commandes en cours, sans égard pour leur type ou état d’avancement, si un retard de paiement est constaté de la part du Client. Cette suspension ne sera pas interprétée comme une annulation du Contrat par le Vendeur, ni ne justifiera une quelconque compensation pour le Client.

5.3 Annulation et changement des commandes

Une fois réglée, aucune commande ne peut être changée ou annulée, sauf si le droit de rétractation est invoqué (Article 6) ou si l’Abonnement est résilié (Article 2.4).

6.1 Règles relatives au Test de QI

Selon l’article 111 du Chapitre 5 de la Loi de 2022 sur les Droits des Consommateurs, le droit de rétractation n’est pas applicable à :

a) Un accord de prestation de services, dans le cas où le service a été intégralement réalisé et que la fourniture du service a débuté avec l’accord préalable du consommateur ainsi que sa reconnaissance du fait qu’il renoncera à son droit de rétractation dès que le service sera totalement exécuté par le fournisseur […]

c) Une entente dans laquelle le vendeur offre ou promet de fournir un service numérique à l’acheteur, et pour laquelle l’acheteur règle ou s’engage à régler le coût du service numérique, dans les cas où –

i. le service numérique a été livré dans son intégralité, et ii. le début de la fourniture du service numérique s’est effectué avec l’accord préalable du consommateur et sa reconnaissance que le droit de rétractation serait perdu une fois le service numérique complètement fourni.

En effectuant un achat du Test de QI sur le Site, le Client est averti de cette clause. Il admet avoir reçu l’information selon laquelle, une fois la commande réglée, il consent à ce que le Vendeur commence la prestation, lui donnant accès au contenu numérique fourni (le résultat du Test de QI) et, par conséquent, le Client renonce à son droit de rétractation.

6.2 Conditions relatives à l’Abonnement

En vertu de l’Article 113.2, le Client a le droit de se rétracter d’un contrat de service numérique dans un délai de quatorze jours sans devoir expliquer son choix ni assumer des frais supplémentaires, à l’exception de ceux mentionnés à l’Article 112.2.d.

Toutefois, après avoir réalisé au moins un (1) Test de QI supplémentaire par rapport au Test de QI initial dans le cadre de son Abonnement, le Client abandonne son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle il reçoit ce droit pour annuler sa commande pour n’importe quelle raison et être intégralement remboursé. Le remboursement des montants versés sera effectué par crédit sur la carte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours après que la demande de rétractation a été reçue.

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client est tenu d’envoyer un courriel contenant le formulaire suivant :

[Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement dans le cas où vous désirez résilier le contrat.]

À l’attention de [le nom du commerçant, son adresse physique et son adresse électronique doivent être ajoutés par le commerçant] :

Par la présente, je/nous [] vous fais/faisons part de ma/notre [] décision de me/nous rétracter du contrat d’achat concernant les articles suivants []/relatif à la prestation de service suivante [*],